Questions parle­men­taires sur la loi 156


Questions écrites de la députée Ouwehand à la ministre du Commerce extérieur et de la Coopération pour le développement et au ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas sur la législation canadienne criminalisant la révélation de la maltraitance des animaux dans l’industrie animale (Bill 156) et sur la mort de l'activiste des droits des animaux canadienne Regan Russell.

  1. Pouvez-vous confirmer qu'un grand nombre d'abus dans l'industrie animale ont été dénoncés dans l'État canadien de l'Ontario au cours des dernières années, y compris les actions suivantes : « lancer à mort » des poussins, frapper et donner des coups de pied à mort aux porcs, donner des coups de pied à mort aux dindes et la mort lente des visons abandonnées à leur sort avec de grandes blessures dans leurs cages?
  2. Que pensez-vous de ce genre de pratiques?
  3. Pouvez-vous confirmer que ces pratiques n’ont été révélées que grâce aux dénonciateurs, aux militants des droits des animaux et aux journalistes d'investigation, et que sans ces dénonciateurs, militants et journalistes, elles seraient toujours restées à l’ombre?
  4. Pouvez-vous confirmer que l'État canadien de l'Ontario, par réaction, a adopté une loi (Bill 156) qui rend pratiquement impossible pour les dénonciateurs, les militants et les journalistes de révéler ces pratiques et qu’il criminalise la révélation de ces pratiques?
  5. Pouvez-vous confirmer que cette loi limite également les droits de manifestation aux abattoirs en Ontario?
  6. Pouvez-vous confirmer que plusieurs syndicats de journalistes et organisations de défense des droits civils canadiens se sont opposés à cette loi parce qu'elle viole les libertés civiles fondamentales, comme le droit de la liberté d'expression?
  7. Pouvez-vous confirmer qu'une législation similaire a été déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux de plusieurs États américains parce que ces lois violent les droits civils fondamentaux?
  8. Êtes-vous d’avis que les gens du monde entier ont le droit de savoir d'où vient leur nourriture, en particulier d'où proviennent les produits animaux?
  9. Pensez-vous que cette loi est compatible avec les droits et valeurs fondamentaux, tels que le droit de la liberté d'expression, le droit de manifester, la transparence sur l'origine de la nourriture et la liberté de la presse?
  10. Pensez-vous que cela fait preuve d’un leadership moderne que, lorsque des abus se révèlent qui déplaisent à un gouvernement, ce ne sont pas les abus qui sont traités, mais le messager ?
  11. Pouvez-vous confirmer que quelques jours après l'adoption de Bill 156, la militante canadienne des droits des animaux Regan Russell du mouvement Save a été tuée après avoir été écrasée par un camion transportant des porcs alors qu'elle manifestait pacifiquement près d’un abattoir?
  12. Pouvez-vous confirmer que la police canadienne a ouvert une enquête sur la mort de Regan Russell?
  13. Pouvez-vous comprendre que de nombreux militants des droits des animaux canadiens considèrent la mort de Regan Russell comme le résultat du traitement de plus en plus agressif envers les militants des droits des animaux par le gouvernement canadien et les représentants canadiens de l'industrie animale?
  14. Pensez-vous que les militants pacifiques, dans le monde entier, méritent la protection de leur gouvernement et qu'un gouvernement qui s’en abstient devrait être rendu responsable?
  15. Êtes-vous prêt à suivre de près les développements de l'enquête sur la mort de Regan Russell auprès de l'ambassadeur canadien?
  16. Êtes-vous prêt à mettre sur le tapis la façon dont les militants des droits des animaux au Canada sont traités et mis en danger pendant des concertations avec vos confrères canadiens et l'ambassadeur canadien?
  17. Pouvez-vous confirmer que le Canada a considérablement atténué sa propre proposition législative, visant à raccourcir le temps de transport des animaux vivants en 2016, après que le Canada et la Commission européenne ont signé l'AECG en 2014, par rapport à la proposition initiale de 2013 ? Sinon, pourriez-vous l’expliquer?
  18. Pouvez-vous confirmer qu'il est si incertain que la date déjà peu ambitieuse de l'hébergement de groupe obligatoire des truies au Canada (1er juillet 2024) est respectée que vous ne pouvez pas dire si cette date sera vraiment respectée? Sinon, pourriez-vous commenter la situation?
  19. Pouvez-vous confirmer que le Canada a fait pression sur le Comité SPS de l'AECG pour abaisser les normes européennes pour l’admission de la viande de bœuf et de porc? Sinon, qu'en est-il alors?
  20. Vous souvenez-vous avoir dit en novembre de l'année dernière dans l’émission télévisée Buitenhof que vous collaborez avec le Canada pour le bien-être des animaux et que si cela ne fonctionne pas avec le Canada, cela ne fonctionnera avec aucun pays ? Vous souvenez-vous avoir dit que l'AECG mène à une course au sommet, y compris dans le domaine du bien-être animal? Pensez-vous que le Canada, en tant que nation amie, a trahi votre confiance?
  21. Reconnaissez-vous qu'en limitant les droits des journalistes et des dénonciateurs à révéler les abus dans l'industrie animale, en criminalisant les journalistes et les dénonciateurs, en restreignant le droit de manifester aux militants des droits des animaux, en essayant de dissimuler à tout prix ce qui se passe dans l'industrie animale canadienne, en affaiblissant sa propre législation sur la réduction des temps de transport, en ne prenant pas au sérieux sa propre législation sur l’hébergement de groupe des truies et en faisant pression pour l'abaissement des normes européennes sur la viande de bœuf et de porc depuis la signature de l’AECG en 2014 n'a en aucun cas entamé la course au sommet de l'industrie animale, mais plutôt une course dans l'autre sens?